Le zonage et les aides à l'installation
Fort de sa promotion de l’exercice libéral, l’URPS vous informe des dispositifs possibles faciliter l’installation.
Un grand changement dans le champ conventionnel à partir du 01/01/2025 avec la mise en place du zonage pour notre profession.
Dans les zones non prioritaires, la règle du 1 pour 1. Un départ = 1 arrivée sauf situations dérogatoires (voir FAQ).
- Engagement sur 5 ans (rester sur le territoire) ; 50K€ versées en deux fois : 25K€ à la signature et 25K€ à l’année N+2.
- Cabinet déjà installé ; contrat sur 3 ans ; 4K€ tous les ans pendant 3 ans, renouvelable.
- Valable pour les cabinets individuels (EI), SEL, SCP, SCM.
AIDES FISCALES ZRR et QPV
ZRR et QPV signifient Zones de Revitalisation Rurale et des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville, déterminés par décret.
Une installation dans ces zones permet de bénéficier jusqu’au 31 décembre 2023 d’exonérations d’impôts, de charges sociales et de CFE (cotisation foncière des entreprises, anciennement taxe professionnelle).
ATTENTION : les services fiscaux ont quelquefois tendance à considérer qu’une reprise de cabinet n’est pas une création d’entreprise.
Pour l’imposition :
- Cinq premières années ; exonération totale,
- Sixième année exonération : 75 %,
- Septième année : 50 %
- Huitième année : 25 %
Le montant maximal de l’exonération peut aller jusqu’à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.
Pour les charges sociales : vous devez vous rapprocher de l’URSSAF/CGSS qui vous exonère pendant un an des charges sociales liées à l’embauche de salariés.
Pour la CFE : la collectivité territoriale vous exonère pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans.
ATTENTION, dans tous les cas, il faut demander un RESCRIT de l’administration fiscale et de l’URSSAF qui certifient que vous avez droit à l’exonération afin de ne pas vous voir réclamer des indûs.
AIDES CONVENTIONNELLES
Elles se présentent sous forme de 2 nouveaux contrats et viennent remplacer le contrat incitatif chirurgien dentiste (CICD).
Le contrat d’aide à l’installation des chirurgiens-dentistes (CAICD)
Une aide financière versée une seule fois aux chirurgiens-dentistes à compter de la signature du contrat. Elle a pour but de vous aider à faire face aux frais d’investissement liés au début de votre activité (locaux, équipements, charges diverses…).
Le contrat d’aide au maintien des chirurgiens-dentistes (CAMCD)
Ce contrat encourage les chirurgiens-dentistes à maintenir l’offre en soins dentaires dans la zone « très sous-dotée ». L’aide financière attribuée a pour but de limiter les contraintes financières pesant sur le professionnel et de lui permettre notamment de réaliser des investissements ou encore de se former. Il s’agit d’un contrat de 3 ans renouvelable.
Ils entrent en vigueur à compter de la date de publication par les agences régionales de santé (ARS) des contrats-types régionaux : consultez le site de votre ARS.
Pour adhérer à l’un des nouveaux contrats ou pour un renseignement sur ces contrats, contactez directement votre caisse d’assurance maladie, notamment le service dédié aux relations avec les professions de santé via le mail : psinstallation@cgss.re