Présentation de l'URPS
Encadrer l’implication des libéraux dans la préparation et la mise en œuvre du Projet régional de Santé pilotée les Agences régionales de santé (ARS)
Présentation
Instituées par la loi « Hôpital Patients Santé Territoires » du 21 juillet 2009 (dite loi HPST), les Unions Régionales de Professionnels de Santé (URPS) ont pour vocation d’encadrer l’implication des libéraux dans la préparation et la mise en œuvre du Projet régional de Santé pilotée les Agences régionales de santé (ARS).
Leurs missions sont définies par l’article L.4031-3 du Code de la santé publique au terme duquel :
« (…) Les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations contribuent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment de la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Les unions régionales des professionnels de santé peuvent conclure des contrats avec l’agence régionale de santé et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétences de l’agence. Elles assument les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au titre VI du livre 1er du Code de la sécurité sociale. »
Ces missions sont précisées par l’article R.4031-2 du Code de la santé publique, issu du décret du 2 juin 2010.
Ce texte prévoit que les URPS participent notamment :
- A la préparation et la mise en œuvre du projet régional de santé
- A l’analyse des besoins de santé et de l’offre de soins, en vue notamment de l’élaboration du schéma régional d’organisation des soins
- A l’organisation de l’exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d’exercice
- A des actions dans le domaine des soins, de la promotion de la santé et de l’éducation thérapeutique
- A la mise en œuvre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé, ou de contrats ayant pour objet d’améliorer la qualité et la coordination des soins
- Au déploiement et à l’utilisation des systèmes de communication et d’information partagés
- A la mise en œuvre du développement professionnel continu
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POUR ALLER PLUS LOIN
– Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé
– Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé
– Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
L'organisation de l'URPS Sur La Réunion
Composition des URPS
S’agissant des URPS représentant les professions les plus nombreuses (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes et pharmaciens), les membres sont élus, pour une durée de 5 ans à compter de la première réunion de l’assemblée, par les professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.
Tous les électeurs sont éligibles. Les listes de candidats sont présentées par des organisations syndicales des professions de santé bénéficiant d’une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal des statuts et présentes sur le territoire national dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions.
Financement des URPS
Les URPS perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque praticien conventionné. La contribution est assise sur le revenu tiré de l’exercice de l’activité libérale de la profession. Les URPS peuvent recevoir des subventions et concours financiers au titre des missions dont elles ont la charge. Le taux annuel de la contribution est fixé par décret pour chacune des professions, après consultation des organisations syndicales représentatives au niveau national. Cette contribution représente pour les chirurgiens-dentistes 0,3 % de leur revenu d’activité non salariée annuel.
FAQ
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